Article 12. Plaintes et réclamations

Article 12. Plaintes et réclamations

1. Les personnes physiques ou morales peuvent solliciter l'intervention du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) au moyen de plaintes ou de réclamations. Les plaintes ou les réclamations peuvent être formulées par toute personne physique ou morale qui invoque un intérêt légitime, quels que soient sa nationalité, son âge, sa condition ou sa résidence. Dans le cas des mineurs de moins de 12 ans, elles doivent être formulées par leurs représentants légaux sans qu'un pouvoir spécial soit nécessaire.

2. Les plaintes et les réclamations des particuliers adressées au Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) doivent être examinées par celui-ci. Le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) ne peut les rejeter « a limine » que s'il constate la mauvaise foi ; le défaut de compétence, d'intérêt légitime ou de fondement.

3. Les plaintes et les réclamations ne peuvent pas être anonymes. Elles doivent contenir toutes les données d'identification du réclamant, les motifs de la plainte ou de la réclamation, l'exposé des faits et les personnes qui y sont intervenues, et doivent également être accompagnées des pièces justificatives, le cas échéant.

4. En dehors de ce qui est prévu au paragraphe précédent, les plaintes et les réclamations ne sont soumises à aucune condition de forme. Elles peuvent être présentées personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire ou d'un représentant disposant d'un pouvoir suffisant.

5. Le rejet ou l'irrecevabilité doit être motivé et est communiqué à la personne intéressée. Si le rejet est fondé sur l'incompétence, le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) doit indiquer, le cas échéant, l'autorité ou la procédure qui lui semble la plus appropriée. Le rejet initial des plaintes et des réclamations n'empêche pas le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) de faire rapport d'office sur les problèmes d'ordre général qui y sont soulevés.

6. Les plaintes et les réclamations relatives aux fonctions du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) doivent être adressées et présentées à cette institution.

7. Le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public), lorsqu'il reçoit la plainte ou la réclamation, en accuse réception en tout état de cause dans un délai maximal de treize jours ouvrables, et doit communiquer à la personne intéressée la suite qu'il y a donnée.