Article 11. Devoir de collaboration et protection

Article 11. Devoir de collaboration et protection

1. Toutes les personnes ou entités publiques ou privées sont tenues de collaborer avec le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) dans l'exercice de ses fonctions, en particulier en ce qui concerne les plaintes et réclamations formulées devant lui ou les actions qu'il engage d'office.

2. Cette obligation de collaboration doit être remplie dans les délais les plus brefs possibles et, en tout état de cause, dans les délais fixés à l'article 15, paragraphes 4 et 5, de la présente Loi.

3. Le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) peut avoir accès à toute information relative à l'affaire faisant l'objet du dossier qu'il a ouvert. Toutefois, le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) peut exiger légalement, le cas échéant, le droit d'accéder sans restriction à tous les documents, bases de données et éléments pertinents, y compris ceux qui pourraient autrement être légalement privilégiés ou confidentiels. Cela inclut le droit d'accéder sans restriction aux bâtiments, aux institutions et aux personnes, y compris celles privées de leur liberté, où qu'elles se trouvent, avec lesquelles il peut maintenir un contact sans restriction. Les personnes détenues ou privées de leur liberté peuvent communiquer librement et sans surveillance avec le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) et leurs communications (conversations téléphoniques, courriers électroniques ou autres moyens de communication) seront considérées comme privées.

4. Le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) protège ses sources, et tout particulièrement dans le cas de personnes qui signalent des infractions à la réglementation et luttent contre la corruption, en particulier s'il s'agit d'irrégularités survenues au sein de leur entreprise, qui peuvent fournir des informations nécessaires au Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) pour mener à bien ses missions de manière pleine, indépendante et efficace.