Loi 16/2023, du 7 septembre, portant suspension transitoire de l'investissement étranger dans les immeubles dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première. Entrada en vigor

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final. Entrada en vigor

Aquesta Llei entra en vigor el mateix dia de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.

En vigueur depuis le 22/09/2023 jusqu'au 29/02/2024 · texte original · Loi 16/2023, du 7 septembre, portant suspension transitoire de l'investissement étranger dans les immeubles dans la… (BOPA 2023-09-22) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 29/02/2024

Source : Loi 3/2024, du 1er février, de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre (BOPA 2024-02-28)

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 16/2023, du 7 septembre, portant suspension transitoire de l'investissement étranger dans les immeubles dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 22/09/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2023/df-1?data=2023-09-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.