Loi 16/2022, du 30 mai, portant texte consolidé pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables · bopa.mca.ad
LoiArticle 9. C ompatibilités des aides
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. C ompatibilités des aides
1. Toutes les aides prévues dans le programme sont compatibles entre elles et avec celles que peuvent établir d'autres administrations publiques ou entités privées, à condition qu'elles ne dépassent pas les coûts des actions susceptibles d'aide.
2. En cas d'obtention d'aides d'autres entités publiques ou privées, les aides accordées par le Gouvernement ont un caractère subsidiaire.
3. En cas d'obtention d'aides concurrentes accordées par le Gouvernement affectées à une même finalité, activité ou projet, les aides octroyées par le programme ont un caractère subsidiaire.
Art. 9 de la Loi 16/2022, du 30 mai, portant texte consolidé pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.