Loi 16/2022, du 30 mai, portant texte consolidé pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables · bopa.mca.ad
LoiArticle 10. Conditions générales pour bénéficier des aides
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Conditions générales pour bénéficier des aides
1. Le programme détermine la procédure et les conditions requises pour bénéficier des aides, parmi lesquelles doivent nécessairement être pris en compte l'année de construction du bâtiment ou des dernières réhabilitations totales ou partielles et le respect de la réglementation applicable. Toutefois, la condition d'ancienneté n'est pas requise pour les actions destinées à promouvoir l'implantation d'énergies renouvelables.
2. La convocation pour bénéficier des aides établies par le programme est ouverte une fois le budget de l'exercice annuel approuvé.
3. L'octroi d'une aide est régi par l'évaluation des conditions requises établies par le programme et selon l'ordre d'arrivée des demandes ayant reçu une suite favorable jusqu'à épuisement de la totalité du montant disponible.
4. Les actions pour lesquelles il est souhaité bénéficier des aides régies par le programme doivent disposer de l'autorisation communale requise et doivent être conformes à la légalité urbanistique en vigueur.
Art. 10 de la Loi 16/2022, du 30 mai, portant texte consolidé pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.