Article 8. Abattement spécifique pour encourager la réhabilitation de logements destinés au bail de logement à titre de résidence habituelle et permanente

Article 8. Abattement spécifique pour encourager la réhabilitation de logements destinés au bail de logement à titre de résidence habituelle et permanente

1. Les actions susceptibles d'aide conformément à l'article 3 peuvent faire l'objet d'un abattement spécifique sur la subvention directe correspondante lorsque les actions sont destinées à la réhabilitation de logements qui réintègrent le marché des logements destinés au bail à titre de résidence habituelle et permanente.

2. Pour justifier les dispositions du paragraphe précédent, une fois les travaux de réhabilitation achevés et préalablement au paiement de l'abattement sur la subvention directe, le demandeur doit fournir une copie des contrats de bail et un certificat de résidence du preneur délivré par le comú correspondant.

3. L'abattement spécifique consiste en un pourcentage fixé à un maximum de 15 points de pourcentage supplémentaires par rapport au pourcentage prévu par la convocation et, s'il existe un montant maximal d'aide pour l'action, cet abattement est fixé proportionnellement au montant maximal de la subvention directe et aux pourcentages considérés.

4. Les dispositions du présent article s'entendent sans préjudice du paragraphe 1 de l'article 7.