Loi 16/2022, du 30 mai, portant texte consolidé pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables · bopa.mca.ad
LoiArticle 5. Promoteurs des opérations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Promoteurs des opérations
1. Peuvent être personnes ou entités promotrices des opérations contenues dans le programme toutes les personnes physiques, morales et copropriétés de bâtiments qui :
a) disposent d'un titre de propriété ou de tout autre droit leur permettant de réaliser les opérations ;
b) disposent de l'autorisation écrite des personnes physiques, morales et copropriétés de bâtiments qui remplissent les conditions requises du paragraphe
a) ;
2. Les comuns, les quarts, les entités parapubliques, les entités de droit public et les sociétés publiques peuvent être bénéficiaires du programme, sauf dans le cas où leurs bâtiments sont affectés à un usage ou à un service public.
Art. 5 de la Loi 16/2022, du 30 mai, portant texte consolidé pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.