Article 4. Opérations non éligibles

Article 4. Opérations non éligibles

Aux fins du programme, ne sont notamment pas des opérations éligibles :

a) Celles qui consistent en des travaux d'entretien des installations existantes.

b) Celles qui supposent le curetage structurel ou la démolition de façades, sauf si l'opération est justifiée par l'enlèvement d'éléments de construction contenant de l'amiante.

c) Celles qui impliquent une augmentation du volume ou de la constructibilité du bâtiment existant, sauf si cette augmentation est nécessaire pour y loger les installations des opérations éligibles.

d) Celles qui correspondent à l'achèvement intérieur d'une construction existante qui n'a jamais été terminée.

e) Celles dont le coût est égal ou supérieur à la valeur du bâtiment avant la réhabilitation.

f) Celles qui sont réalisées en application d'une réglementation en vigueur, qu'elle soit de portée nationale ou communale, sauf si les appels à candidatures le prévoient expressément.

g) Celles qui correspondent à l'installation d'un système d'exploitation d'énergie renouvelable faisant l'objet d'une réglementation spécifique du régime économique.

h) Celles qui portent sur des biens faisant partie du patrimoine culturel d'Andorre tels qu'ils sont définis dans la Loi 9/2003 , du 12 juin, du patrimoine culturel d'Andorre, sauf si elles respectent le caractère, la nature et l'authenticité du bâtiment et ont reçu l'autorisation du Ministère de la Culture.

i) Celles qui portent sur des biens à l'égard desquels l'Administration a engagé un dossier de sanction pour non-respect de la réglementation en vigueur.