Article 2. Champ d'application

Article 2. Champ d'application

1. Le programme doit comprendre des mesures visant à :

a) Encourager la réhabilitation des bâtiments existants dans le but d'améliorer les conditions d'habitabilité, d'accessibilité, de sécurité industrielle et de sécurité générale des bâtiments et des façades, ainsi que de durabilité et d'efficacité énergétique.

b) Promouvoir l'implantation d'énergies renouvelables tant dans les bâtiments existants que dans les bâtiments neufs.

2. Les mesures contenues dans le programme sont applicables, le cas échéant, aux unités qui composent les bâtiments.

3. Le programme est destiné à des opérations portant sur tout type de bâtiment, à l'exception :

a) Des installations industrielles, des ateliers et des bâtiments agricoles non résidentiels, à faible demande énergétique, sauf l'implantation d'énergies renouvelables.

b) Des constructions provisoires dont le délai est égal ou inférieur à deux ans.

c) Des bâtiments indépendants dont la surface utile totale est inférieure à 50 m2.

4. Le programme ne peut pas prendre en charge les opérations achevées avant son entrée en vigueur.