Loi qualifiée 16/2021, du 17 juin, portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale deuxième. Text consolidat
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final segona. Text consolidat
S’encomana al Govern que en el termini màxim de tres mesos des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei i en els termes previstos en l’article 116 del Reglament del Consell General, presenti el Projecte de consolidació de la Llei qualificada del règim electoral i del referèndum; que integri la legislació vigent sobre la matèria regulada.
Abrogé à partir du 12/01/2023
Source : Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum (BOPA 2023-01-11)
Disposition finale deuxième de la Loi qualifiée 16/2021, du 17 juin, portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, dans sa rédaction en vigueur au 08/07/2021.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2021/df-2?data=2021-07-08
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.