Disposition additionnelle quatrième. Réduction et report des fournitures de base aux entreprises et aux personnes exerçant une activité pour compte propre

Disposition additionnelle quatrième. Réduction et report des fournitures de base aux entreprises et aux personnes exerçant une activité pour compte propre

1. La fourniture d'énergie électrique et des services de téléphonie fixe et d'internet aux entreprises et aux personnes exerçant une activité pour compte propre ne peut en aucun cas être suspendue, en ce qui concerne lesdites fournitures liées à leur activité, jusqu'à ce que le Gouvernement déclare, par décret, la fin de la situation d'urgence sanitaire provoquée par la pandémie du SARS-CoV-2, et à condition qu'elles n'aient pas contracté de dettes envers l'entreprise fournisseuse avant le 14 mars 2020.

2. Les entreprises et les personnes exerçant une activité pour compte propre peuvent, en ce qui concerne les fournitures liées à leur activité, demander et obtenir un report ou un fractionnement du paiement de la facture d'énergie électrique et des redevances d'abonnement du téléphone fixe et d'internet, jusqu'à ce que le Gouvernement déclare, par décret, la fin de la situation d'urgence sanitaire provoquée par la pandémie du SARS-CoV-2.

3. Le Gouvernement doit déterminer, par voie réglementaire, les conditions dans lesquelles les entreprises et les personnes exerçant une activité pour compte propre peuvent, en ce qui concerne les fournitures liées à leur activité, bénéficier d'une réduction des tarifs électriques et des redevances d'abonnement du téléphone fixe et d'internet.