Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale quatrième. Aides aux propriétaires de locaux commerciaux et de logements
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale quatrième. Aides aux propriétaires de locaux commerciaux et de logements
Le Gouvernement est chargé de promouvoir, dans un délai maximal d'un mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, un règlement ayant pour objet d'établir et de réglementer une aide économique ponctuelle destinée aux propriétaires de locaux commerciaux et de logements dont les produits de l'unité familiale de cohabitation sont substantiellement réduits par suite des réductions appliquées en vertu des mesures en matière de baux établies aux articles 46 et 48 de la présente Loi, dans les termes déterminés par ladite norme réglementaire.
Disposition finale quatrième de la Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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