Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale cinquième. Ratification des mesures adoptées par le Gouvernement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale cinquième. Ratification des mesures adoptées par le Gouvernement
1. Sont ratifiées les mesures exceptionnelles adoptées par le Gouvernement au moyen des décrets approuvés à compter du 25 mai 2020 et jusqu'au jour de l'approbation de la présente Loi, sauf en ce qu'elles ont été modifiées par la présente Loi.
2. Le Gouvernement peut décider, par décret, la modification des mesures exceptionnelles adoptées dans les décrets mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus, en fonction de l'évolution de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, et doit décider leur levée lorsque les circonstances le permettent.
Disposition finale cinquième de la Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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