Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale troisième. Mesures réglementaires d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale troisième. Mesures réglementaires d'application
1. Le Gouvernement est chargé d'adapter la réglementation générale afin de la mettre en conformité avec les dispositions de la présente Loi et, en particulier, le Décret du 10 juin 2020 portant approbation du Règlement régissant le congé rémunéré extraordinaire pour absence au travail afin de s'occuper des enfants à charge pendant la période d'urgence sanitaire provoquée par la pandémie du SARS-CoV-2, aux fins de l'adapter aux dispositions de l'article 7.
2. Le texte des règlements modifiés doit être approuvé et publié dans un délai n'excédant pas quinze jours calendaires à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi.
Disposition finale troisième de la Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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