Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième. Fonctionnaires et agents publics, et titulaires de charges publiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième. Fonctionnaires et agents publics, et titulaires de charges publiques
Les fonctionnaires et agents publics des administrations publiques et de toute autre entité publique dont il y a lieu de modifier, en raison d'une suspension temporaire de leur contrat de travail ou d'une réduction de leur temps de travail, les conditions de leur relation statutaire ou de leur contrat de travail, ou de leur temps de travail, par suite de la situation d'urgence sanitaire provoquée par la pandémie du SARS-CoV-2, sont soumis aux dispositions de la Loi 1/2019 , du 17 janvier, de la fonction publique et aux normes qui la développent, ainsi qu'aux autres normes régissant les relations statutaires ou de travail de ces fonctionnaires ou agents publics.
Disposition finale deuxième de la Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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