Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
LoiArticle 9. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Objet
1. La présente section a pour objet de réglementer la suspension temporaire des contrats de travail ou la réduction du temps de travail qui trouvent leur origine dans la situation d'urgence sanitaire provoquée par la pandémie du SARS-CoV-2.
2. Aux fins de la présente Loi, on entend par suspension temporaire du contrat de travail la période temporaire pendant laquelle le salarié demeure immatriculé dans l'entreprise, mais voit suspendue l'exécution effective de son temps de travail, et par réduction du temps de travail, la période temporaire pendant laquelle le salarié demeure immatriculé dans l'entreprise mais voit réduite l'exécution effective de son temps de travail.
Art. 9 de la Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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