Article 10. Définitions

Article 10. Définitions

Aux fins de la présente section, on entend par :

a) Entreprise : les employeurs, y compris les employeurs individuels, conformément à la définition prévue à l'article 11 de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail, y compris les employeurs domestiques.

b) Salarié : les salariés et les associés qui fournissent un service ou réalisent un ouvrage pour le compte de la société dont ils sont associés, sous la direction des organes sociaux, en contrepartie d'un salaire, conformément à la définition prévue à l'article 10 de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail.

c) Entreprises fermées obligatoirement : les entreprises qui se trouvent dans le cas prévu au paragraphe (i) de la lettre

d) du paragraphe 1 de l'article 13.

d) Entreprises affectées par des empêchements : les entreprises qui se trouvent dans le cas prévu au paragraphe (ii) de la lettre

d) du paragraphe 1 de l'article 13.

e) Entreprises appartenant à des secteurs spécifiques : les entreprises qui se trouvent dans le cas prévu au paragraphe (iii) de la lettre

d) du paragraphe 1 de l'article 13.

f) Entreprises des secteurs directement liés au tourisme , les entreprises qui se trouvent dans le cas prévu au paragraphe (iv) de la lettre

d) du paragraphe 1 de l'article 13.