Article 55. Suspension de la cause de dissolution pour pertes

Article 55. Suspension de la cause de dissolution pour pertes

1. Aux seules fins de déterminer l'existence de la cause de dissolution prévue à la lettre

c) du paragraphe 5 de l'article 85 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, des sociétés anonymes et à responsabilité limitée, les pertes des exercices 2020 et 2021 ne doivent pas être prises en considération.

2. Si le résultat de l'exercice 2022 ou des exercices suivants fait apparaître des pertes qui réduisent les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social, les administrateurs doivent convoquer l'assemblée générale dans un délai de deux mois à compter de la clôture de l'exercice, afin qu'elle adopte la décision de dissolution ou, le cas échéant, les mesures appropriées pour éviter la dissolution, conformément aux dispositions de l'article 86 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, des sociétés anonymes et à responsabilité limitée.

3. Les dispositions du paragraphe 2 s'entendent sans préjudice de l'obligation de demander la déclaration de faillite conformément à la réglementation applicable.