Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
LoiArticle 54. Régime spécial pour la demande de déclaration de cessation des paiements
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 54. Régime spécial pour la demande de déclaration de cessation des paiements
Jusqu'au 30 juin 2021, les commerçants, qu'ils soient personnes physiques ou morales, qui se trouvent dans la situation de cessation des paiements prévue aux articles 7 et 8 du Décret du 4 octobre 1969 relatif à la cessation des paiements et aux faillites, ne sont pas tenus de demander à l'organe judiciaire la déclaration de cessation des paiements, sans qu'aucune responsabilité d'aucune sorte ne puisse être exigée du fait de ne pas avoir présenté cette demande.
Art. 54 de la Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2020/art-54
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.