Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
LoiArticle 53. Réduction de la base d'imposition de tous les impôts pour les loyers non perçus
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 53. Réduction de la base d'imposition de tous les impôts pour les loyers non perçus
Les produits non perçus en raison des réductions en matière de baux établies par le chapitre troisième ne sont pas inclus dans la base d'imposition de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Toutefois, les dépenses liées à ces revenus sont déductibles.
Art. 53 de la Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.