Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
LoiArticle 52. Réduction de la base d'imposition de l'impôt général indirect pour les loyers non perçus
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 52. Réduction de la base d'imposition de l'impôt général indirect pour les loyers non perçus
Sans préjudice des dispositions de l'article 49, paragraphe 1, de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, la base d'imposition de l'impôt est également réduite des sommes non perçues en raison des mesures en matière de baux établies par le chapitre troisième.
Art. 52 de la Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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