Article 44. Dispositions communes à la réduction et à la suspension de la cotisation

Article 44. Dispositions communes à la réduction et à la suspension de la cotisation

1. Aux fins de bénéficier de la réduction ou de la suspension de la cotisation prévues aux articles précédents, la personne intéressée doit présenter une demande, au moyen du formulaire mis à disposition par la Caisse andorrane de sécurité sociale sur son site web, qui contient une déclaration sur l'honneur relative au respect des conditions requises établies par la présente Loi, ainsi qu'à l'autorisation donnée à la Caisse andorrane de sécurité sociale et au ministère compétent en matière d'économie pour l'échange de ses données entre les administrations publiques, les établissements bancaires et les autres entités, afin d'effectuer les vérifications appropriées sur la véracité et l'exactitude des informations fournies par le travailleur indépendant.

2. La demande est réputée autorisée à compter de la date de sa présentation auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale et s'applique par mois civils complets si elle est présentée avant la date limite de paiement de la cotisation, c'est-à-dire avant le 15 de chaque mois, pour autant que cette situation se maintienne, ou pour la partie du mois correspondante. L'autorisation a une durée de validité maximale de deux mois. Une fois ce délai écoulé, une nouvelle demande doit être présentée pour continuer à bénéficier de la réduction ou de la suspension de la cotisation prévues aux articles précédents.

3. Si la Caisse andorrane de sécurité sociale décide que la réduction ou la suspension n'est pas fondée à la suite des contrôles pertinents, ou si le ministère compétent en matière d'économie décide que la perception visée à l'article 28 n'est pas fondée, la Caisse andorrane de sécurité sociale révoque la mesure relative à la suspension ou à la réduction de la cotisation, selon le cas, avec effet rétroactif et réclame les montants correspondants, sans préjudice des sanctions qui peuvent être imposées conformément à la réglementation applicable en matière de sécurité sociale.

4. La Caisse andorrane de sécurité sociale et le ministère compétent en matière d'économie échangent et se communiquent les données et la documentation nécessaires pour vérifier les informations déclarées, ainsi que le respect des conditions requises et de la réglementation applicable.