Article 43. Suspension temporaire de la cotisation des travailleurs indépendants

Article 43. Suspension temporaire de la cotisation des travailleurs indépendants

1. Les personnes qui perçoivent la prestation prévue à l'article 28 en raison de la suspension obligatoire de leur activité principale, par décret du Gouvernement, peuvent demander la suspension temporaire de la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale uniquement tant que la suspension obligatoire demeure en vigueur et tant qu'elles continuent de percevoir ladite prestation.

2. Le travailleur indépendant doit révoquer la demande de suspension temporaire de la cotisation à la date à laquelle le Gouvernement décrète la fin du régime de suspension obligatoire, et la révocation de la demande de suspension temporaire de la cotisation prend effet à cette même date.

3. Lorsque la Caisse andorrane de sécurité sociale a connaissance du non-respect de ces obligations, la suspension temporaire de la cotisation est radiée d'office.

4. La période de suspension de l'activité visée au paragraphe 1 est comptabilisée comme période effective de cotisation pour ouvrir droit aux prestations d'incapacité temporaire pour cause de maladie non professionnelle ou d'accident non professionnel, aux prestations de remboursement, aux prestations d'invalidité découlant d'un accident non professionnel ou d'une maladie non professionnelle et pour ouvrir droit aux pensions de réversion et au capital décès, à condition que le travailleur indépendant soit à jour du paiement de ses cotisations ou respecte les conditions du report demandé au préalable.

5. La période pendant laquelle un travailleur indépendant a bénéficié de la suspension de la cotisation n'est pas prise en compte pour déterminer la base de calcul des prestations. Dans ce cas, la base de calcul est déterminée en fonction de la moyenne mensuelle des assiettes de cotisation des douze derniers mois, dans les vingt-quatre mois immédiatement antérieurs à la date du fait générateur.