Article 42. Réduction de la cotisation des travailleurs indépendants

Article 42. Réduction de la cotisation des travailleurs indépendants

Les personnes qui perçoivent la prestation prévue à l'article 28 pour l'un quelconque des motifs prévus audit article peuvent opter pour une assiette de cotisation équivalente au salaire minimum tant que le Gouvernement n'a pas déclaré, par décret, la fin de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2 et tant qu'elles continuent de percevoir ladite prestation. Toutefois, peuvent opter pour une assiette de cotisation équivalente au salaire minimum tant que le Gouvernement n'a pas déclaré, par décret, la fin de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, les travailleurs indépendants qui justifient d'une baisse significative du chiffre d'affaires, selon les critères établis à l'article 14, et par rapport à l'ensemble de leurs activités dans le cas où le demandeur exerce plus d'une activité pour compte propre, même s'ils n'ont pas demandé la prestation prévue à l'article 28.