Article 41. Prestations en espèces pour les professionnels du secteur sanitaire ou sociosanitaire diagnostiqués du SARS-CoV-2

Article 41. Prestations en espèces pour les professionnels du secteur sanitaire ou sociosanitaire diagnostiqués du SARS-CoV-2

1. Les salariés et les travailleurs indépendants qui sont des professionnels du secteur sanitaire ou sociosanitaire, qui travaillent dans des activités ouvertes et autorisées à ouvrir par décret du Gouvernement, et qui doivent interrompre leur activité professionnelle parce que leur isolement est décidé ou parce qu'ils ont contracté le SARS-CoV-2, ont le droit de percevoir les prestations en espèces au titre de l'incapacité temporaire sur la base de 100% de la base de calcul, moyennant la déclaration préalable de l'éventualité en tant qu'accident du travail.

Ne peuvent bénéficier de cette mesure les salariés et les travailleurs indépendants qui ont souscrit une assurance privée leur garantissant une prestation de substitution du salaire en cas d'arrêt pour maladie ou accident du travail.

Dans le cas où les personnes visées à l'alinéa précédent ne perçoivent pas les prestations en espèces au titre de l'incapacité temporaire sur la base de 100% de la base de calcul, du fait que les conditions fixées dans le contrat d'assurance privé ne le prévoient pas, elles doivent percevoir le complément manquant jusqu'à 100%.

À cet effet, elles doivent présenter à la Caisse andorrane de sécurité sociale la documentation attestant qu'elles ne perçoivent pas de prestation en espèces au titre de l'incapacité temporaire sur la base de 100% de la base de calcul.

Les travailleurs indépendants ne peuvent pas non plus accéder à la prestation prévue au présent article s'ils ne sont pas à jour du paiement de leurs cotisations ou s'ils ne remplissent pas les conditions d'un report demandé au préalable.

2. L'entreprise doit déposer la déclaration d'accident du travail auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale et justifier de manière adéquate que le salarié remplit les conditions prévues au paragraphe 1.

3. La différence entre la prestation qui correspondrait au titre de l'accident du travail et 100% de la base de calcul est financée directement à la charge du budget de l'Administration générale.

4. Le Gouvernement et la Caisse andorrane de sécurité sociale échangent les données des personnes concernées par cette mesure, afin que le Gouvernement effectue le virement correspondant. L'Administration générale et la Caisse andorrane de sécurité sociale peuvent également demander et obtenir des données auprès des compagnies d'assurances aux seules fins de vérifier que la condition qui les concerne et que prévoit le paragraphe 1 ci-dessus est remplie.