Article 2. Continuité des contrats de travail

Article 2. Continuité des contrats de travail

1. Les entreprises qui ont suspendu leur activité, tant obligatoirement par décret du Gouvernement que volontairement, ou qui sont soumises à des limitations ou à des restrictions de leur activité découlant des mesures adoptées par les autorités compétentes dans le cadre de la situation d'urgence sanitaire occasionnée par la pandémie du SARS-CoV-2, demeurent tenues de verser aux salariés le salaire fixe convenu dans le contrat de travail en vigueur à tout moment, sauf si elles les ont licenciés ou si elles ont opté pour la suspension temporaire du contrat de travail ou la réduction de la durée du travail, dans les conditions établies par la section trois du présent chapitre, ou si elles ont convenu d'un commun accord d'une réduction de la durée du travail.

2. La procédure de suspension temporaire des contrats de travail pour cas fortuit ou force majeure prévue à l'article 41 de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, relative aux relations de travail, n'est pas applicable à la suspension temporaire d'activité des entreprises en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, qu'elle soit obligatoire ou volontaire. Les suspensions demandées pour ce motif postérieurement au 1 janvier 2021 ne peuvent pas être prises en considération et ne produisent aucun effet.

3. En ce qui concerne les contrats à durée déterminée, l'inclusion de clauses prévoyant la fin anticipée de la relation de travail pour motif de suspension ou de réduction de l'activité de l'entreprise est expressément interdite.