Article 22. Éléments pour le calcul de la prestation des salariés

Article 22. Éléments pour le calcul de la prestation des salariés

1. La prestation du salarié est calculée conformément au salaire fixe mensuel convenu entre l'entreprise et le salarié concerné avant les éventuelles réductions déterminées en conséquence du calcul des prestations établies à l'article 21 de la présente Loi ou à l'article 17 de la Loi 5/2020, du 18 avril, de nouvelles mesures exceptionnelles urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire due à la pandémie du SARS-CoV-2. Dans le cas des salaires convenus sur une base annuelle, le salaire annuel convenu en contrepartie de la durée légale du travail ordinaire ou de la durée inférieure convenue est mensualisé en le répartissant au prorata sur douze versements.

2. N'ont pas la qualité de salaire fixe toutes les rémunérations variables visées par la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail et celles qui sont subordonnées à la réalisation d'objectifs ou de conditions de travail objectivement évaluables indépendamment du salaire fixe, ainsi que les heures supplémentaires.

3. Les compléments en nature correspondant à la pension alimentaire et au logement fournis par l'entreprise et tarifés par le Gouvernement dans les termes et pour les montants publiés sur le site web de la Caisse andorrane de sécurité sociale sont considérés comme salaire fixe.

4. Lorsque l'entreprise et le salarié ont convenu d'un salaire à la tâche, ce salaire doit être converti en unité horaire, en calculant le temps moyen employé pour réaliser l'unité d'ouvrage convenue. Le salaire horaire résultant de ce calcul ne peut être inférieur au salaire minimum horaire interprofessionnel établi par le Gouvernement.