Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
LoiArticle 20. Notifications aux entreprises de la part du ministère compétent en matière de travail
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Notifications aux entreprises de la part du ministère compétent en matière de travail
Les notifications effectuées par le ministère compétent en matière de travail dans le cadre des procédures prévues au présent chapitre peuvent être faites à l'adresse électronique que l'entreprise indique, à cet effet, dans le formulaire de demande correspondant, ou que le salarié indique dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4 de l'article 21. Les notifications faites à l'adresse électronique indiquée par l'entreprise ou par le salarié, selon le cas, sont réputées valablement effectuées à compter de la réception par le ministère de l'accusé de réception de la notification.
Art. 20 de la Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.