Article 19. Vigueur et recours

Article 19. Vigueur et recours

1. Lorsque la demande initiale, de prolongation, de modification de la portée ou de variation du cas, de suspension temporaire des contrats de travail ou de réduction du temps de travail a été autorisée tacitement ou expressément, selon le cas, ladite suspension ou ladite réduction prend effet à compter du jour où l'entreprise a présenté la demande auprès du ministère compétent en matière de travail, sauf si la demande fixe une date de début postérieure à la date à laquelle elle a été présentée, ou si la décision dudit ministère en dispose autrement. Lorsque la date de début fixée dans la demande est postérieure à la date à laquelle celle-ci a été présentée, cette date de début doit se rapporter au même mois civil que celui de la présentation de la demande. Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, pendant le premier mois de vigueur de la présente Loi, les demandes de suspension des contrats de travail ou de réduction du temps de travail présentées au plus tard le 10 janvier 2021 peuvent avoir une date d'effet antérieure à la date de présentation de la demande, à condition que ce point soit expressément indiqué dans la demande et que celle-ci soit autorisée, tacitement ou expressément, par le ministère compétent en matière de travail, étant entendu que lesdites demandes ne peuvent prendre effet qu'à compter du 1er janvier 2021 ou à une date postérieure.

2. Dans tous les cas, les décisions du ministère compétent en matière de travail sont susceptibles de recours dans les conditions prévues par le Code de l'Administration, tant de la part de l'entreprise que de la part des salariés concernés par la suspension temporaire des contrats de travail ou par la réduction du temps de travail. Toutefois, le recours administratif doit être tranché dans un délai maximal de huit jours ouvrables, et le silence vaut rejet.

3. En cas de refus exprès, total ou partiel, ou de refus tacite de la demande formulée, ou lorsque la décision fixe une date d'effet postérieure à celle demandée, la période de temps non travaillée écoulée pendant le délai de décision peut être compensée conformément aux règles de l'article 8, à condition que les conditions qui y sont prévues soient remplies.