Article 1. Caractère provisoire des mesures

Article 1. Caractère provisoire des mesures

1. Les mesures prévues par la présente Loi ont pour objet de pallier les conséquences de la situation d'urgence sanitaire occasionnée par la pandémie du SARS-CoV-2. L'application de la Loi est limitée dans le temps, jusqu'à ce que le Gouvernement déclare, par décret, la fin de la situation de crise sanitaire aux fins de chacune des mesures qui y sont prévues, et en tout état de cause, pour l'ensemble, jusqu'au 30 juin 2021.

2. Le champ d'application temporel limité de la présente Loi, tel que prévu au paragraphe 1 ci-dessus, ne s'applique pas à l'ouverture, à l'instruction et/ou à la décision des procédures de révision et de révocation prévues par l'article 32, ni à l'ouverture, à l'instruction et/ou à la décision des procédures de sanction engagées en vertu de la section six du chapitre premier, lesquelles peuvent être ouvertes, instruites et/ou faire l'objet d'une décision postérieurement au 30 juin 2021.

3. De même, le champ d'application temporel de la présente Loi ne s'applique pas à l'article 45 et à la disposition finale première, et s'entend sans préjudice des règles en matière de compensation applicables aux heures rémunérées non travaillées générées jusqu'au 30 juin 2021, conformément à ce que prévoit l'article 8, et de ce que disposent la disposition additionnelle première et l'article 55, ainsi que de ce qui découle par ailleurs des dispositions de la présente Loi.