Article 13. Entreprises bénéficiaires et conditions requises

Article 13. Entreprises bénéficiaires et conditions requises

1. Peuvent bénéficier de la suspension temporaire des contrats de travail ou de la réduction de la durée du travail les entreprises qui remplissent cumulativement les conditions requises suivantes :

a) Être légalement établies dans la Principauté d'Andorre.

b) Ne pas avoir de dettes envers l'Administration publique, ni au moment de la présentation de la demande ni pendant la période au cours de laquelle elles appliquent la suspension temporaire des contrats de travail ou la réduction de la durée du travail, sauf si ces dettes sont en cours de régularisation.

c) Avoir intégralement acquitté : (i) le salaire de leurs salariés, qu'ils soient ou non concernés par une suspension temporaire des contrats de travail ou par une réduction de la durée du travail, depuis le mois de mars 2020, ou depuis le début de la relation de travail si celle-ci a commencé après cette date ; et, (ii) le cas échéant, avoir acquitté la part de la prestation du salarié et de la cotisation à la charge de l'entreprise pendant la durée de la suspension temporaire des contrats de travail ou de la réduction de la durée du travail, appliquées en vertu de la Loi 5/2020, du 18 avril, de nouvelles mesures exceptionnelles urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire due à la pandémie du SARS-CoV-2, ou de la présente Loi. Le respect de cette condition s'entend sans préjudice de l'application du régime de sanctions prévu par la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, ou en matière de suspension temporaire des contrats de travail ou de réduction de la durée du travail, selon ce que prévoit la Loi 5/2020 susmentionnée, et dans la présente Loi.

d) Se trouver dans l'une des situations suivantes : (i) Avoir suspendu leur activité principale de manière obligatoire par décret du Gouvernement.

(ii) Être affectées par des empêchements qui ont une incidence négative et substantielle sur le déroulement normal de leur activité principale, en raison des limitations ou restrictions découlant des mesures prises par l'autorité nationale compétente dans le cadre de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, selon ce qui est déterminé par décret du Gouvernement, conformément au paragraphe 2, et à condition qu'elles démontrent une baisse significative du chiffre d'affaires dans les termes prévus à l'article 14. (iii) Que leur activité principale appartienne à des secteurs économiques spécifiques qui, au cours du dernier trimestre, présentent un taux réduit de reprise de l'activité, selon ce qui est déterminé par décret du Gouvernement, conformément au paragraphe 2, et à condition qu'elles démontrent une baisse significative du chiffre d'affaires dans les termes prévus à l'article 14. (iv) Que leur activité principale soit directement affectée ou restreinte par des mesures adoptées par des autorités étrangères des pays voisins qui limitent l'arrivée de touristes, selon ce qui est déterminé par décret du Gouvernement, conformément au paragraphe 2. (v) Être des employeurs domestiques et justifier une baisse des produits de l'unité de cohabitation supérieure à 50%, en comparant les trois mois calendaires précédant la présentation de la demande avec la même période de l'année immédiatement précédente, ou une baisse des produits des membres de l'unité de cohabitation d'un volume si élevé qu'elle ne permet pas de continuer à assumer le montant des salaires.

Si la période de référence correspond, en tout ou en partie, à la période comprise entre les mois de mars à mai de l'année 2021, la comparaison doit être effectuée avec les mois correspondants de l'année 2019.

2. Aux fins de ce que prévoient les points (ii), (iii) et (iv) de la lettre

d) du paragraphe précédent et conformément aux critères qui y sont prévus, le Gouvernement détermine, par décret, la liste des activités économiques affectées par des limitations ou restrictions découlant des mesures prises par l'autorité nationale compétente dans le cadre de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, ainsi que la liste des activités économiques qui appartiennent à des secteurs économiques spécifiques et de celles qui sont directement affectées ou restreintes par des mesures adoptées par des autorités étrangères des pays voisins qui limitent l'arrivée de touristes.

3. Le décret du Gouvernement doit déterminer la période de validité de la qualification des activités économiques visées au paragraphe précédent aux fins de pouvoir bénéficier de la suspension temporaire des contrats de travail ou de la réduction de la durée du travail régies par la présente section. La modalité concernée cesse de produire ses effets à l'expiration d'un délai de cinq jours calendaires à compter de la fin de ladite période. Les dispositions qui précèdent s'entendent sans préjudice de la possibilité pour l'entreprise de demander la prolongation de la suspension temporaire des contrats de travail ou de la réduction de la durée du travail si la qualification de l'activité est prorogée par décret, ou de demander à nouveau l'application de la modalité concernée en cas de modification de la situation, selon ce que prévoit le paragraphe 2 de l'article 18.

4. Les conditions requises définies au paragraphe 1 doivent être maintenues pendant toute la période de validité de l'autorisation de suspension temporaire des contrats de travail ou de réduction de la durée du travail.

5. La possibilité de bénéficier de la suspension temporaire des contrats de travail ou de la réduction de la durée du travail n'est pas applicable aux modifications d'activités commerciales autorisées à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.

6. Le ministère compétent en matière de travail, dans le cadre de l'examen initial des demandes ou de la procédure de révision et de révocation de la demande régie par l'article 32, peut exiger toute la documentation qu'il estime nécessaire pour vérifier que les conditions requises prévues à l'article 11 et au paragraphe 1 du présent article sont remplies.