Loi 16/2019, du 15 février, réglementant l'établissement de prix minimaux de vente des produits du tabac · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire Les.
dispositions de la présente Loi ne seront applicables qu'à compter du moment où la Commission sera nommée, où les prix correspondants seront approuvés et dûment publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Disposition transitoire première de la Loi 16/2019, du 15 février, réglementant l'établissement de prix minimaux de vente des produits du tabac, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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