Loi 16/2019, du 15 février, réglementant l'établissement de prix minimaux de vente des produits du tabac · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première. Développement normatif

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale première. Développement normatif

Le Gouvernement est habilité à approuver les normes réglementaires nécessaires pour développer la présente Loi.

En vigueur depuis le 21/03/2019 · texte original · Loi 16/2019, du 15 février, réglementant l'établissement de prix minimaux de vente des produits du tabac (BOPA 2019-03-20) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 16/2019, du 15 février, réglementant l'établissement de prix minimaux de vente des produits du tabac, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2019/df-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.