Loi 16/2019, du 15 février, réglementant l'établissement de prix minimaux de vente des produits du tabac · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première. Fixation du prix minimum initial des produits du tabac
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle. Fixation du prix minimum initial des produits du tabac
La Commission consultative définie à l'article 2 proposera au Gouvernement, selon les données obtenues du marché, le prix minimum initial de vente au public des produits du tabac. La proposition soumise au Gouvernement doit respecter les conditions établies à l'article 3 et doit être adoptée à l'unanimité des membres de cette Commission. Si le Gouvernement n'approuve pas la proposition soumise par la Commission consultative pour la fixation du prix minimum initial des produits du tabac, il doit la renvoyer à la Commission afin qu'elle en élabore une nouvelle.
Disposition additionnelle première de la Loi 16/2019, du 15 février, réglementant l'établissement de prix minimaux de vente des produits du tabac, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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