Loi 16/2019, du 15 février, réglementant l'établissement de prix minimaux de vente des produits du tabac · bopa.mca.ad
LoiArticle 10. C ritères de graduation des sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. C ritères de graduation des sanctions
1. Pour déterminer le montant des sanctions aux degrés minimum, moyen et maximum, les critères de graduation suivants sont pris en compte :
a) La portée sociale de l'infraction.
b) Le risque pour la santé.
c) La position dominante de l'auteur de l'infraction sur le marché.
d) Le montant du bénéfice obtenu.
e) La nature des préjudices causés.
f) Le degré d'intentionnalité.
g) La capacité économique de l'auteur de l'infraction.
h) Le délai pendant lequel l'infraction a été commise.
i) La généralisation de l'infraction.
j) La récidive.
2. Les infractions qui consistent en la persistance continue de la commission ou de l'omission sont sanctionnées au degré maximum de la qualification correspondante.
Art. 10 de la Loi 16/2019, du 15 février, réglementant l'établissement de prix minimaux de vente des produits du tabac, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Sentència del Tribunal Constitucional de l'11-07-2019 relativa al recurs directe d'inconstitucionalitat 2019-2-L
· Tribunal Constitucional · 2019-07-11 · méthode : cita l'article de la llei
«…per part del Govern és inexistent. - En quart lloc, sobre el règim sancionador (articles 7 a 10 de la Llei 16/2019 ), la síndica general manifesta que aquest no és ni inconcret, ni abstracte, ni subjectiu, es difere…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.