Loi 16/2019, du 15 février, réglementant l'établissement de prix minimaux de vente des produits du tabac · bopa.mca.ad
LoiArticle 9. Sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Sanctions
1. Les infractions très graves sont punies d'une amende de 6.001 euros à 60.000 euros.
2. Les infractions graves sont punies d'une amende de 1.201 euros à 6.000 euros.
3. Les sanctions indiquées au paragraphe 1 peuvent être augmentées jusqu'à un maximum du triple du bénéfice obtenu en conséquence des actes ou des omissions sanctionnés, compte tenu des critères de graduation établis à l'article 10.
4. La commission d'une infraction grave ou très grave peut également entraîner, indépendamment de l'une quelconque des sanctions précédentes, l'imposition de la sanction de fermeture définitive de l'établissement commercial, avec révocation de l'autorisation, ou la suspension de l'activité commerciale pour une période maximale de trois ans.
5. En tout état de cause, lorsque l'infraction commise tient à la forme de l'activité commerciale exercée ou aux produits commercialisés, les sanctions imposées entraînent la confiscation et la perte des produits faisant l'objet de l'activité commerciale concernée.
Art. 9 de la Loi 16/2019, du 15 février, réglementant l'établissement de prix minimaux de vente des produits du tabac, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2019/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Sentència del Tribunal Constitucional de l'11-07-2019 relativa al recurs directe d'inconstitucionalitat 2019-2-L
· Tribunal Constitucional · 2019-07-11 · méthode : cita l'article de la llei
«…per part del Govern és inexistent. - En quart lloc, sobre el règim sancionador (articles 7 a 10 de la Llei 16/2019 ), la síndica general manifesta que aquest no és ni inconcret, ni abstracte, ni subjectiu, es difere…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.