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← Loi 16/2019, du 15 février, réglementant l'établissement de prix minimaux de vente des produits du tabac

Loi 16/2019, du 15 février, réglementant l'établissement de prix minimaux de vente des produits du tabac · bopa.mca.ad

Loi

Article 8. Infractions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 8. Infractions

1. La réalisation des comportements interdits par l'article 4 constitue une infraction très grave.

2. Le manquement aux obligations documentaires prévues à l'article 5 constitue une infraction grave.

En vigueur depuis le 21/03/2019 · texte original · Loi 16/2019, du 15 février, réglementant l'établissement de prix minimaux de vente des produits du tabac (BOPA 2019-03-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 8 de la Loi 16/2019, du 15 février, réglementant l'établissement de prix minimaux de vente des produits du tabac, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2019/art-8

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.

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