Loi 16/2019, du 15 février, réglementant l'établissement de prix minimaux de vente des produits du tabac · bopa.mca.ad
LoiArticle 7. Régime de sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Régime de sanctions
La réglementation des infractions relatives au contenu de la présente Loi est régie, pour ce qui n'est pas établi dans la présente Loi, par le régime des infractions et des sanctions établi au titre V de la Loi 12/2013 , du 13 juin, sur le commerce, ou par la norme légale qui la modifie ou la remplace.
Art. 7 de la Loi 16/2019, du 15 février, réglementant l'établissement de prix minimaux de vente des produits du tabac, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Sentència del Tribunal Constitucional de l'11-07-2019 relativa al recurs directe d'inconstitucionalitat 2019-2-L
· Tribunal Constitucional · 2019-07-11 · méthode : cita l'article de la llei
«…per part del Govern és inexistent. - En quart lloc, sobre el règim sancionador (articles 7 a 10 de la Llei 16/2019 ), la síndica general manifesta que aquest no és ni inconcret, ni abstracte, ni subjectiu, es difere…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.