Loi 16/2019, du 15 février, réglementant l'établissement de prix minimaux de vente des produits du tabac · bopa.mca.ad
LoiArticle 6. Contrôle fiscal et contrôle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Contrôle fiscal et contrôle
1. Il incombe au Gouvernement, par l'intermédiaire du ministère compétent en matière de commerce, d'exercer la fonction de contrôle fiscal afin de garantir le respect de la présente Loi.
2. Le ministère compétent en matière de commerce doit exercer les fonctions de contrôle fiscal et de contrôle conformément aux dispositions du chapitre trois du titre IV de la Loi 12/2013 , du 13 juin, sur le commerce, ou de la norme légale qui la modifie ou la remplace.
Art. 6 de la Loi 16/2019, du 15 février, réglementant l'établissement de prix minimaux de vente des produits du tabac, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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