Loi 16/2019, du 15 février, réglementant l'établissement de prix minimaux de vente des produits du tabac · bopa.mca.ad
LoiArticle 5. O bligations documentaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. O bligations documentaires
Les commerçants tenus de respecter la présente Loi doivent émettre et conserver les documents relatifs à toute transaction commerciale de vente de produits du tabac pendant le délai établi par la Loi sur la comptabilité des entrepreneurs en vigueur.
Art. 5 de la Loi 16/2019, du 15 février, réglementant l'établissement de prix minimaux de vente des produits du tabac, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.