Loi 16/2019, du 15 février, réglementant l'établissement de prix minimaux de vente des produits du tabac · bopa.mca.ad
LoiArticle 4. Comportements interdits
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Comportements interdits
1. Est interdite la vente de produits du tabac en dessous des prix minimaux de vente au public établis ou approuvés par le Gouvernement et publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. De même, est également interdite la vente de produits du tabac dont les prix minimaux de vente au public n'ont pas été publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
2. Les produits du tabac ne peuvent faire l'objet d'aucune pratique ou typologie spécifique de vente ayant pour but ou pour effet de les vendre en dessous des prix minimaux publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, telle que la promotion ou le don de produits du tabac.
3. La valeur, au prix de revient, des articles utilisés pour promouvoir les produits du tabac ne peut être supérieure à 5% du prix de vente au public des produits du tabac dont la promotion est envisagée.
Art. 4 de la Loi 16/2019, du 15 février, réglementant l'établissement de prix minimaux de vente des produits du tabac, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Sentència del Tribunal Constitucional de l'11-07-2019 relativa al recurs directe d'inconstitucionalitat 2019-2-L
· Tribunal Constitucional · 2019-07-11 · méthode : cita l'article de la llei
«…onstitucionals. 2.15. Dels raonaments que s’acaben d’expressar, se’n deriva que els articles 1, 3, 4 i 10 i la disposició addicional de la Llei 16/2019 , del 15 de febrer, de regulació de l’establiment de preus mínims de vend…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.