Loi 16/2018, du 26 juillet, de soutien à l'activité des entreprises et de promotion de l'entrepreneuriat · bopa.mca.ad
LoiArticle 10. Mesures de suport a l’emprenedoria prèvia declaració d’interès estratègic
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 10. Mesures de suport a l’emprenedoria prèvia declaració d’interès estratègic
El Govern ha d’impulsar, en el marc dels programes de suport a l’emprenedoria, que s’adoptin mesures de suport a l’emprenedoria en àmbits com la fiscalitat i la seguretat social, així com per la persona o entitat inversora i finançadora en l’àmbit de la fiscalitat.
Abrogé à partir du 23/12/2022
Source : Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation (BOPA 2022-12-22)
Art. 10 de la Loi 16/2018, du 26 juillet, de soutien à l'activité des entreprises et de promotion de l'entrepreneuriat, dans sa rédaction en vigueur au 22/08/2019.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2018/art-10?data=2019-08-22
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.