MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique

Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire huitième. Sol·licituds presentades abans de l’entrada en vigor de la Llei per al creixement sostenible i el dret a

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 17/04/2025: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició transitòria vuitena. Sol·licituds presentades abans de l’entrada en vigor de la Llei per al creixement sostenible i el dret a

l’habitatge Les sol·licituds de modificació del titular d’un habitatge d’ús turístic presentades abans de l’entrada en vigor de la Llei per al creixement sostenible i el dret a l’habitatge s’han de tramitar de conformitat amb la normativa vigent abans de la data esmentada.

Entre en vigueur le 17/04/2025 · ajout · Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement (BOPA 2025-03-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire huitième de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique, dans sa rédaction en vigueur au 03/08/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2017/dt-8?data=2017-08-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration