Disposition transitoire septième. Còmput dels períodes d’inactivitat

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 17/04/2025: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició transitòria setena. Còmput dels períodes d’inactivitat

A l’efecte del que preveu l’apartat 3 de l’article 35 bis, el còmput dels períodes d’inactivitat comencen a computar-se a partir de l’entrada en vigor de la Llei per al creixement sostenible i el dret a l’habitatge.

Entre en vigueur le 17/04/2025 · ajout · Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement (BOPA 2025-03-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire septième de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique, dans sa rédaction en vigueur au 03/08/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2017/dt-7?data=2017-08-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.