Disposition abrogatoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició derogatòria primera

Amb l’entrada en vigor d’aquesta Llei general de l’allotjament turístic queda derogada la Llei general de l’allotjament turístic del 30 de juny del 1998, així com les seves modificacions posteriors, i queden derogades totes les disposicions que s’oposen a la present Llei.

En vigueur depuis le 03/08/2017 · texte original · Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique (BOPA 2017-08-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition abrogatoire première de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique, dans sa rédaction en vigueur au 03/08/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2017/dd-1?data=2017-08-03

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