Article 92. Obligations des hébergements touristiques à l'égard du contrôle fiscal des hébergements touristiques

Article 92. Obligations des hébergements touristiques à l'égard du contrôle fiscal des hébergements touristiques

1. Les titulaires d'entreprises et d'activités touristiques, leurs représentants légaux ou gérants ou, à défaut, les personnes dûment autorisées, sont tenus de permettre au contrôle fiscal des hébergements touristiques, dans l'exercice de ses fonctions, l'accès aux locaux et installations, ainsi que l'examen des documents, livres et registres directement liés à l'activité touristique, et de faciliter l'obtention de copies ou de reproductions de ladite documentation.

2. Si, au moment du contrôle fiscal, les personnes visées au paragraphe précédent ne sont pas présentes, l'inspecteur peut notifier une demande (mise en demeure) indiquant le délai dans lequel il procédera au contrôle fiscal, lequel ne peut être inférieur à 48 heures.

3. Si, au moment du contrôle fiscal, les documents requis ne peuvent être produits ou si ces documents nécessitent un examen détaillé, les inspecteurs peuvent accorder un délai pour les remettre ou, à défaut, convoquer les titulaires des entreprises et activités touristiques, leur représentant ou, à défaut, des personnes dûment autorisées, à comparaître devant l'administration compétente.

4. Si l'entrée ou l'accès aux établissements ou installations faisant l'objet du contrôle fiscal est refusé, ou si la documentation demandée n'est pas fournie, ou si la personne intéressée ne comparaît pas au bureau administratif sur demande (mise en demeure) du contrôle fiscal des hébergements touristiques, l'inspecteur formule, par procès-verbal, l'avertissement obligatoire selon lequel cette attitude constitue une obstruction passible de sanction.