Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique · bopa.mca.ad
LoiArticle 91. Rapports du contrôle des hébergements touristiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 91. Rapports du contrôle des hébergements touristiques
Le contrôle des hébergements touristiques émet des rapports d'office, à la demande des instructeurs des procédures de sanction ou à la demande du ministre compétent en matière de tourisme ou de la personne qu'il délègue.
Art. 91 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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