Article 93. Mesures conservatoires

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 93. Mesures conservatoires

Le personnel du contrôle fiscal des hébergements touristiques peut proposer à l'organe compétent d'adopter des mesures conservatoires, qui peuvent consister en :

a) La fermeture provisoire de l'établissement.

b) La suspension des activités.

c) La saisie de moyens matériels.

d) Toute autre mesure jugée opportune, dès lors qu'est constatée l'existence d'une situation de risque imminent ou de préjudice grave pour les clients.

En vigueur depuis le 03/08/2017 · texte original · Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique (BOPA 2017-08-02) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 7/2026 («Les referències a la inspecció dels allotjaments turístics, contingudes a la Llei 16/2017 , del 13 de juliol, general de l’allotjament turístic o a qualsevol al…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Substituïda «inspecció d’allotjaments turístics» per «inspecció turística» segons la clàusula de la Llei 7/2026.

Comment le citer

Art. 93 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2017/art-93

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.