Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique · bopa.mca.ad
LoiArticle 90. P rocès-verbaux de contrôle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 90. P rocès-verbaux de contrôle
1. Sont considérés comme procès-verbaux de contrôle les documents rédigés par les inspecteurs des hébergements touristiques, sous quelque forme que ce soit, y compris la reproduction photographique ou toute autre forme similaire, dans lesquels est consigné le résultat de la fonction de contrôle consistant en la surveillance et la vérification de la réglementation en vigueur relative aux hébergements touristiques.
2. Les procès-verbaux de contrôle ont le caractère de document public.
3. Les procès-verbaux ont valeur probante et bénéficient d'une présomption de véracité.
4. Les données des procès-verbaux de contrôle sont définies par voie réglementaire.
Art. 90 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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