Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique · bopa.mca.ad
LoiArticle 89. Action de contrôle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 89. Action de contrôle
L'action de contrôle est menée :
a) Dans le cadre du plan annuel de contrôle établi par le ministère responsable du tourisme.
b) Sur ordre direct du ministère compétent en matière de tourisme.
c) À la suite du dépôt d'une dénonciation ou d'une réclamation.
d) À l'initiative propre du personnel de contrôle. e)À la demande de l'intéressé légitime.
Art. 89 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.